CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Réchauffer les produits livrés qui le nécessitent selon les instructions et recommandations figurant sur leur emballage ou sur le Site Internet.
L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la DLC ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par l’entreprise ou par les autorités sanitaires.
L’entreprise se réserve le droit de modifier la composition d’un produit en fonction notamment de la disponibilité des ingrédients. Elle en informera préalablement les Clients concernés notamment en cas de modification d’ingrédients entraînant la présence d’un allergène supplémentaire. L’entreprise s’engage à proposer une solution adaptée au Client sur simple demande s’il était indisposé par cette substitution.
Les photographies et illustrations présentées en ligne sont des suggestions de présentation.
ARTICLE 3 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.sain-bi-oz.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix son exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.sain-bi-oz.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l’entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie sur demande par le Vendeur et pourra être disponible sur l’espace du Client.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.sain-bi-oz.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Il se connectera ensuite à son espace et choisira le mode de réception. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.sain-bi-oz.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou bien dans le cas de force majeure.
ARTICLE 5 – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passer qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Site Internet est accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non par l’entreprise. L’entreprise ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
La mise à disposition du compte du Client ne lui ouvre aucun droit et ne crée aucune obligation à la charge de l’entreprise.
La transmission d’informations par Internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien que l’entreprise prenne l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble des informations des Clients sur son Site, l’entreprise ne pourra garantir que la transmission des données à notre Site Internet soit protégée. Cette transmission intervient aux risques du Client.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à : contact@sain-bi-oz.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des CGV et/ou d’utilisation, le site www.sain-bi-oz.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engagera pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.sain-bi-oz.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.
ARTICLE 7 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le périmètre définit sur le site www.sainbi-oz.fr.
Les livraisons interviennent les jours et lieux indiqués sur le site et choisis par le Client lors de sa commande sur le site. Les jours et lieux peuvent être amenées à évoluer avec le temps.
La livraison est constituée par le transfert du Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les temps.
Un retard de livraison ne pourra pas être motif de remboursement intégral de la commande, dans la mesure où le colis est présenté dans le délai de consommation, sauf information contraire de la part du transporteur.
Le Vendeur propose également la livraison sur différents sites partenaires qui sont mentionnés sur le site.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client devra vérifier l’état des colis et marchandises dès réception et le cas échéant formuler immédiatement au livreur, sur le bon de Livraison, toutes les observations qu’il jugerait nécessaires sur l’état et la conformité des produits livrés. À défaut, toute contestation ou réclamation ultérieure serait considérée comme irrecevable.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client (ou une tiers personne désigné par celui-ci) prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Article L121-20-2 3° du Code de la Consommation « Fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement »
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés sur les produits vendus, sous réserve d’une réclamation formulée auprès du service Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• En cas de de non-respect des indications fournies sur le site ou sur l’emballage par l’entreprise au Client (respect de chaîne du froid, conditions d’utilisations, respect de la date limite de consommation…)
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison, confiées au Vendeur. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.sain-bi-oz.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
11.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
11.4 Limitation du traitement
Avec accord du Client ses données à caractère personnelles seront utilisées à des fins publicitaires ou marketing exclusivement pour l’entreprise.
11.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
11.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.sain-bi-oz.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
En contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@sain-bi-oz.fr.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessous) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.sain-bi-oz.fr est la propriété du Vendeur et des ses partenaires et est protégé par les lois française et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de l’entreprise indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Amiens.